Six semaines après l’entrée en vigueur de la réception obligatoire des factures électroniques, Bercy a publié le 9 octobre 2026 un premier bilan : environ trois entreprises sur quatre ont désigné leur plateforme, aucune sanction ne tombera avant la fin de l’année, et la préparation de l’échéance de septembre 2027 commence pour les PME.
Plan de l'article
Que retenir du premier comité de suivi ? #
Le comité de suivi de la réforme s’est réuni pour la première fois le 8 octobre 2026, autour du ministre de l’Action et des Comptes publics, David Amiel, avec les organisations patronales, les chambres consulaires et les experts-comptables. Le communiqué publié le lendemain par le ministère donne les premiers chiffres du déploiement.
Le ministre y qualifie la facturation électronique de « formidable réforme de modernisation de notre économie ». Sur le terrain, le message est plus nuancé : le démarrage s’est fait sans blocage majeur, mais beaucoup d’entreprises n’ont fait que le minimum.
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Les chiffres officiels du démarrage #
| Indicateur (au 4 octobre 2026) | Valeur |
|---|---|
| Entreprises ayant désigné une plateforme de réception | environ 75 % |
| Factures électroniques échangées depuis le 1er septembre | plus de 20 millions |
| Montant total de ces factures | plus de 70 milliards d’euros |
Ces chiffres demandent une lecture prudente. Les 70 milliards représentent la valeur des factures échangées, pas des économies. Et le quart restant d’entreprises sans plateforme désignée n’est ni un taux de sanction ni une mesure des pannes : c’est simplement la part qui n’avait pas encore fait la démarche.
Le ministère n’a publié ni taux de satisfaction ni répartition des difficultés par taille d’entreprise, comme le relève TPE Actu dans son analyse du communiqué.
Désigner une plateforme ne suffit pas #
Pour un dirigeant de PME, le point clé est là. Avoir choisi une plateforme agréée ne garantit pas que la chaîne fonctionne : il faut encore que le logiciel de comptabilité récupère correctement les factures, que les statuts remontent et que les habitudes de l’équipe suivent.
Les organisations professionnelles ont fait remonter plusieurs points de friction lors du comité :
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Des tarifs difficiles à comparer
Abonnements, frais par facture, options d’archivage ou de connecteurs : les grilles des plateformes ne se lisent pas de la même façon. Comparer deux offres sur la base de son propre volume de factures reste le seul moyen fiable de choisir.
Des outils pas toujours bien connectés
Changer de plateforme, la relier à un logiciel de gestion existant ou adapter son circuit de validation pose problème, surtout dans les très petites entreprises qui n’ont pas de service informatique.
Des statuts de facture incomplets
La transmission des statuts (reçue, acceptée, payée) entre plateformes n’est pas encore homogène. Pour les grandes entreprises qui comptaient automatiser leur rapprochement, c’est un frein réel.
Une tolérance jusqu’à la fin de 2026, pas un report #
Le ministre a indiqué qu’aucune entreprise ne sera sanctionnée avant la fin de l’année 2026. Cette tolérance laisse du temps aux retardataires, mais elle ne modifie pas le calendrier légal : la réception reste obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties à la TVA.
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Bercy promet aussi une version mise à jour du guide de démarrage dans les deux semaines suivant le comité, pour répondre aux questions remontées depuis septembre. Un second comité doit se tenir avant la fin de décembre, avec la sécurité informatique et la préparation de 2027 à l’ordre du jour.
Septembre 2027 : ce que les PME doivent préparer dès maintenant #
La prochaine marche est plus haute. À partir du 1er septembre 2027, les PME, les TPE et les micro-entreprises devront aussi émettre leurs factures au format électronique, et transmettre certaines données de transaction à l’administration (e-reporting) selon les opérations.
Concrètement, un an est un délai court pour revoir son outil de facturation. Trois vérifications s’imposent : le logiciel actuel sait-il produire un format structuré comme Factur-X, est-il immatriculé comme plateforme ou connecté à une plateforme partenaire, et combien coûtera le passage à l’émission avec son volume réel de factures ?
L’administration met à disposition un outil d’orientation sur impots.gouv.fr et tient à jour la liste officielle des plateformes agréées. C’est la seule référence à consulter avant de signer.
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Questions fréquentes #
Mon entreprise n’a pas encore choisi de plateforme : risque-t-elle une amende ?
Le ministre a annoncé qu’aucune sanction ne serait appliquée avant la fin de 2026. L’obligation de réception reste toutefois en vigueur : mieux vaut régulariser sans attendre.
Une micro-entreprise en franchise de TVA est-elle concernée ?
Oui pour la réception, depuis le 1er septembre 2026. L’émission électronique ne s’appliquera qu’à partir du 1er septembre 2027.
Peut-on changer de plateforme après l’avoir désignée ?
Oui, c’est possible, mais c’est précisément l’une des difficultés remontées au comité : il faut anticiper la reprise de l’historique et la reconnexion des logiciels.
